J.O. 72 du 26 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05348
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Arrêté du 7 mars 2003 portant création et fixant les attributions du centre de normalisation de défense
NOR : DEFD0301273A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation modifié par les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990, no 91-283 du 19 mars 1991 et no 93-1235 du 15 novembre 1993, notamment son article 14,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein du ministère de la défense un centre de normalisation de défense placé pour l'emploi auprès du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement.Article 2
Le centre de normalisation de défense est chargé de lancer, d'animer et de coordonner toute action visant à promouvoir la normalisation de défense, notamment dans les domaines technique, industriel, logistique et opérationnel.
A cet effet, il :
- conseille les hautes autorités du ministère ;
- propose les orientations de ses actions, en précisant les objectifs à atteindre, après avoir recueilli les besoins de normalisation des états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées du ministère ;
- propose l'organisation et les moyens qui lui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs ;
- coordonne l'élaboration des documents normatifs par les différents organismes du ministère ;
- propose, si nécessaire, des actions de normalisation ;
- soumet, en liaison avec les organismes concernés, les textes des documents normatifs à l'approbation soit du chef d'état-major des armées, soit du délégué général pour l'armement ;
- suit la mise en oeuvre, au sein du ministère, des documents normatifs approuvés ;
- met à disposition de tous les organismes habilités du ministère de la défense les documents normatifs applicables en son sein et les fait archiver.
Dans l'exercice de ses attributions, le centre de normalisation de défense correspond directement avec les états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées du ministère.Article 3
Un comité directeur de la normalisation oriente et supervise l'activité du centre de normalisation de défense. Ce comité comprend :
- le major général de l'état-major des armées et le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité de la délégation générale pour l'armement, coprésidents ;
- les majors généraux de chacune des armées et de la gendarmerie ou leurs représentants ;
- le représentant du secrétariat général pour l'administration ;
- le représentant du contrôle général des armées ;
- le sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées ;
- le sous-directeur du maintien en condition opérationnelle de la délégation générale pour l'armement ;
- le représentant du délégué aux affaires stratégiques.
Le comité directeur de la normalisation se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le centre de normalisation de défense.Article 4
Le directeur du centre de normalisation est nommé par arrêté du ministre de la défense, après consultation du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement. Il assure les fonctions de responsable ministériel pour les normes définies par le décret du 26 janvier 1984 susvisé.
Dans le domaine relevant de sa compétence, le directeur du centre de normalisation de défense représente le ministre auprès des organismes nationaux et internationaux ne dépendant pas du ministère de la défense. A ce titre, il coordonne les relations du ministère avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord dans le domaine de la normalisation.
Il est l'interlocuteur du délégué interministériel aux normes.
Il suit les négociations internationales.Article 5
Le centre de normalisation de défense est assisté par un comité interarmées de la normalisation, que préside son directeur, composé :
- des représentants des bureaux que l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration, chacune des armées, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques auront désignés en leur sein comme correspondants uniques du centre de normalisation de défense ;
- des responsables sectoriels de normalisation nommés par les états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées intéressés pour assurer en leur sein la coordination des actions de normalisation.Article 6
Le centre de normalisation de défense est organiquement rattaché à la délégation générale pour l'armement qui en assure le soutien.Article 7
L'organisation et le fonctionnement du centre de normalisation de défense sont fixés par une instruction du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement.Article 8
L'arrêté du 17 juillet 1978 portant création d'un responsable ministériel pour la normalisation et fixant ses attributions est abrogé.Article 9
Le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2003.
Michèle Alliot-Marie